Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 04/05/2026
1. Champ d’application
Les présentes régissent la fourniture des services facturés par Inter BQ ou facturés en son nom par un prestataire mandaté, à l’exclusion des contrats de distribution de crédit ou d’assurance qui feraient l’objet d’information documentaire spécifique si le cas se présentait.
2. Commande & formation du contrat
Toute commande implique acceptation électronique des CGV en vigueur au moment de la validation. Le contrat est formé dès réception de la confirmation sur le canal utilisé (email ou interface) et encaissement ou émission de la facture selon le mode de facturation retenu.
3. Tarifs & taxes
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est due, ou hors taxes dans les cas légitimes d’exonération précisément justifiés. Inter BQ se réserve le droit de réviser ses tarifs en respectant les préavis légaux et contractuels applicables ; la continuation après notification vaut acceptation hors dénonciation dans le délai fixé lorsque ces conditions sont légalement permises.
4. Facturation & paiement récurrent
Les abonnements sont prélevés sur le moyen de paiement désigné, à la périodicité indiquée (mensuelle ou annuelle). Une facture ou un avoir est mis à votre disposition lorsque prévu réglementairement. À défaut de paiement après mise en demeure restée inefficace, Inter BQ peut suspendre puis résilier l’accès aux fonctions Premium.
5. Droit de rétractation du consommateur
Lorsque le Code de la consommation attribue au consommateur un délai de rétractation, celui‑ci peut être exercé dans les conditions légales, sauf exécution anticipée avec accord exprès lorsque prévu ; précisions contractuelles seront données au moment du tunnel d’achat pour ne pas contrevenir aux exemptions impératives.
6. Garanties légales & conformité du service digital
Les garanties légales de conformité et les garanties légales des vices cachées s’appliquent aux contenus dématérialisés dans les cadres où la juridiction applicable les reconnaît pertinentes pour tel type de bien ou service ; aucune garantie commerciale supplémentaire n’est due au-delà de ce qui figure contractuellement par écrit.
7. Résiliation par le client
Vous pouvez résilier l’option payante suivant les boutons prévus dans l’application ou conformément aux instructions envoyées avec la facturation. Une période en cours généralement facturée reste due sauf disposition particulière légalement obligatoire.
8. Clause de médiation — consommation
Une médiation peut être invoquée selon nos mentions légales lorsque votre qualité juridique le permet ; les autres litiges suivent les règles du droit commercial applicable.