Conditions générales d’utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 04/05/2026

Vigueur du contrat. Ces CGU constituent le cadre général régissant votre accès au Site et aux services sans complément financier lorsque aucune souscription rémunérée n’est en cause. Pour les fonctionnalités payantes, vous restez également lié aux Conditions générales de vente (CGV).

1. Objet

Les présentes CGU déterminent les règles d’usage des services digitaux dénommés collectivement « Service » fournis via le domaine relié au site Inter BQ, incluant inscription, tableau de bord, assistance et autres sections accessibles après authentification le cas échéant.

2. Acceptation

En créant un compte, en poursuivant la navigation alors qu’une bannière d’information légale l’explique lorsque votre consentement est requis ou en poursuivant l’usage du Service après notification de mise à jour, vous acceptez ces CGU. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des stipulations alors en vigueur, vous ne devez pas utiliser le Service.

3. Ouverture de compte & vérifications

Vous garantissez exactitude et sincérité des informations communiquées. Inter BQ peut suspendre ou refuser l’accès jusqu’à production des pièces requises par la réglementation applicable (KYC, identification renforcée). Toute usurpation peut entraîner la résiliation sans préavis ainsi que rapport aux autorités compétentes lorsque prévu.

4. Identifiants & sécurité du compte

Vos identifiants sont strictement personnels ; vous conservez leur confidentialité. Vous nous informez sans délai de toute utilisation non autorisée. Inter BQ n’est pas responsable sur ce fondement lorsque votre négligence manifeste contribue aux conséquences d’un préjudice, sans préjudice des droits imperméables du consommateur.

5. Règles d’usage autorisées

Il vous est interdit notamment :

de détourner le Service aux fins frauduleuses ou pour blanchir des capitaux, financer le terrorisme ou porter atteinte à des tiers ;
de sonder, décompiler ou tenter d’extraire des données par des moyens automatisés non autorisés ;
de perturber l’infrastructure (attaques, surcharge volontaire) ;
de violer des droits de propriété intellectuelle ou de la vie privée de tiers.

6. Disponibilité & évolution

Le Service est fourni selon une obligation de moyens. Des interruptions (maintenance, sécurité, contrainte externe) peuvent survenir. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; les changements substantiels et contraignants feront l’objet d’une information raisonnable sauf urgence de sécurité.

7. Propriété intellectuelle

Inter BQ demeure titulaire de l’ensemble des droits sur le Service. Aucune licence plus large qu’un droit d’usage personnel et non exclusif n’est concédée par les seules CGU.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les traceurs non strictement nécessaires sont régis par la politique cookies.

9. Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité d’Inter BQ est limitée aux dommages directs avérés, à l’exclusion notamment des pertes indirectes (perte de chance, manque à gagner, atteinte à l’image) sauf faute lourde ou dol prouvé. Les limitations ne s’appliquent pas aux obligations légales impératives.

10. Résiliation

Vous pouvez demander la clôture de votre compte selon les modalités définies dans l’interface ou par courrier. Inter BQ peut résilier ou suspendre en cas de manquement grave ou de contrainte légale, sous respect des procédures et droits de recours applicables.

11. Droit applicable & litiges

Les CGU sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant les juridictions compétentes, sans préjudice des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur et des voies de médiation mentionnées dans les mentions légales.

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